L'achat d'un bien immobilier en France est soumis à des lois strictes. Dès l'offre jusqu'à la publication de la vente à la conservation des hypothèques, il faut suivre la réglementation en vigueur. Tout acte de vente doit être reçu par un notaire.

A compter du 1er juin 2001 tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation par un acquéreur non professionnel est soumis à un délai de rétraction de sept jours et nul ne peut recevoir aucun versement avant l'expiration du délai de rétraction à l'exception d'un professionnel ayant reçu mandat de vente et disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Cette acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. Le délai commence à courir le lendemain de la première présentation de cette lettre.

Si vous êtes décidé à acheter, un compromis de vente est signé sous les conditions ci-dessus soit chez un notaire soit chez un agent immobilier agréé. Les points essentiels du contrat de vente figurent dans le compromis de vente et représentent les éléments essentiels de l'acte de vente notarié. Ce compromis de vente vous engage sur le plan légal. En cas de tout non-respect de ce contrat et de refus de signer l'acte authentique, il faut verser une pénalité à l'autre partie, en règle générale 10 % du prix de vente. Si vous souhaitez financer votre acquisition au moyen d'un prêt, il faut l'indiquer lors de la signature du compromis de vente. Si l'autre partie est d'accord, ce projet de financement par prêt peut être mentionné dans le compromis de vente à titre de condition suspensive et de sécurité.

Le compromis de vente est remis au notaire qui établit l'acte authentique dans un délai de 2 à 3 mois. Le délai est relativement long puisqu'il incombe au notaire de réunir un certain nombre de documents officiels auprès de la Mairie, de l'Urbanisme, de la conservation des hypothèques et de l'administration fiscale. Le notaire garantit le transfert de propriété au moyen de cet acte dès sa signature et, par la suite, la mutation peut être publiée à la conservation des hypothèques.

Outre le prix pour son acquisition, l'acquéreur doit également payer les frais de notaire. Ce montant englobe l'ensemble des frais d'acte, d'enregistrement, les droits de mutation et les honoraires du notaire. La hauteur de ce montant dépend du type de bien et de son âge. En règle générale, les frais de notaire pour les biens de moins de 5 ans sont d'environ 3 % du prix de vente, pour les biens plus vieux les frais s'élèvent à environ 6 % du prix de vente.

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